Sainte-Léocadie

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Fiche pratique

Installation de publicité extérieure

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement

L'installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.

Les supports concernés sont tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image).

La publicité doit être destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les supports doivent être visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence.

Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

Certaines communes et certains <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent décider d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure.

Cette taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir publique.

Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.

Quel est le montant de la taxe ?

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">50,10 €</span>

    <span class="valeur">100,20 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,80 €</span>

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">66,00 €</span>

    <span class="valeur">132,00 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">88,00 €</span>

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">99,90 €</span>

    <span class="valeur">199,80 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">133,20 €</span>

Déclaration

Vous devez déclarer dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Taxe locale sur la publicité extérieure - Déclaration des supports publicitaires

Cerfa n° 15702*02

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire est à transmettre à la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Quand faut-il payer la taxe ?

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due <span class="miseenevidence">à compter du premier jour du mois suivant celui de la création</span> du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

 À noter

La taxe doit être réglée <span class="miseenevidence">par l'exploitant</span> du support <span class="miseenevidence">ou par le propriétaire</span> ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

La publicité est autorisée dans les endroits suivants :

  • Agglomération (ville et ses banlieues)
  • Hors agglomération : seulement dans les gares et les aéroports
  • Équipement sportif d'au moins 15 000 places
  • À proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise

Densité

Une publicité extérieure, lumineuse ou non lumineuse, doit être apposée selon les règles suivantes :

  • Il doit y avoir 2 dispositifs muraux maximum dans une <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R54325">unité foncière</a> dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publiques est inférieure ou égale à 80 m. Elles doivent être superposées ou juxtaposées.
  • Il doit y avoir 2 dispositifs maximum scellés au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieure à 40 m et inférieure à 80 m.
  • Il doit y avoir 1 dispositif maximum scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure à 40 m.
  • Il doit y avoir 1 dispositif maximum sur le domaine public dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure ou égale à 80 m.
  • Il est possible d'installer dispositif publicitaire supplémentaire maximum par tranche de 80 m sur les unités foncières bordant la voie ouverte à la circulation publique d'une longueur supérieure à 80 m.

  À savoir

cela ne concerne pas les publicités apposées sur une palissade ou une toiture.

Dimensions et normes spécifiques

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.

  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Surface

    Hauteur maximale

    Hauteur minimale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants)

    4 m<Exposant>2</Exposant>

    6 m au dessus du niveau du sol

    0,50 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    12 m<Exposant>2</Exposant>

    7,5 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :

    • Elle doit être apposée sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse).
    • Elle doit être installée après la suppression des publicités anciennes.
  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Surface

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    12 m<Exposant>2</Exposant>

    6 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels

    50 m<Exposant>2</Exposant>

    10 m au dessus du sol

    La publicité non lumineuse doit être installée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation.

  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Surface

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    8 m<Exposant>2</Exposant>

    6 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    Emprise des équipements sportifs

    50 m<Exposant>2</Exposant>

    10 m au dessus du niveau du sol

    La publicité lumineuse doit respecter les normes spécifiques suivantes :

    • Être parallèle au mur qui la supporte 
    • Si la hauteur de la façade de l'immeuble est inférieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/6<Exposant>e</Exposant> de cette hauteur dans la limite de 2 m 
    • Si la hauteur de la façade de l'immeuble est supérieure à 20 m, elle ne doit pas dépasser 1/10<Exposant>e</Exposant> de cette hauteur dans la limite de 6 m 
    • En cas d'installation sur une toiture ou un toit-terrasse, elle doit être réalisée seulement au moyen de lettres ou signes découpés, dissimulant leur fixation sur le support. Elle doit être installée sans panneaux de fond autres que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base. La hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.
  • Format autorisé des publicités en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

    Type de lieu

    Consommation électrique

    Surface

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    Faible

    8 m<Exposant>2</Exposant>

    6 m au dessus du niveau du sol

    Élevée

    2,1 m<Exposant>2</Exposant>

    3 m au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Faible

    8 m<Exposant>2</Exposant>

    6 m au dessus du niveau du sol

    Élevée

    2,1 m<Exposant>2</Exposant>

    3 m au dessus du niveau du sol

    Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération

    Faible

    8 m<Exposant>2</Exposant>

    6 m au dessus du niveau du sol

    Élevée

    2,1 m<Exposant>2</Exposant>

    3 m au dessus du niveau du sol

    Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels

    Indifférent

    50 m<Exposant>2</Exposant>

    10 m au dessus du sol

    Les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Mentions à afficher

La publicité doit mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui l'a apposée ou faite apposer.

S'il s'agit d'une société, il faut indiquer sa <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=F23283">dénomination</a> ou sa raison sociale.

Sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage

Si vous affichez une publicité et que cette affichage ne respecte pas les règles, le maire (en cas de règlement local de publicité) ou le préfet vous demandera dans les 5 jours l'une des actions suivantes :

  • Suppression du support
  • Mise en conformité
  • Si nécessaire, remise en état des lieux

Une fois les 5 jours écoulés, vous devez payer une <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R16772">astreinte</a> d'environ <span class="valeur">200 €</span> par jour et par publicité maintenue.

Vous risquez en plus une amende pénale d'un montant de <span class="valeur">7 500 €</span>. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités.

Vous devez effectuer une déclaration préalable lorsque vous effectuez une des actions suivantes :

  • Installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité
  • Installation, remplacement ou modification d'une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
  • Remplacement ou modification des bâches comportant de la publicité (auprès du maire ou du préfet)

  • La déclaration doit comporter les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Localisation et superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions

  • La déclaration doit comporter les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Emplacement du dispositif ou du matériel
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 

La demande doit être établie en 2 exemplaires et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.

Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14799*01

Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité</a>.

  • Mairie
  • Préfecture

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture

Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une sanction égale à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande, vous êtes soumis à une astreinte d'environ <span class="valeur">200 €</span> par jour de retard et par publicité.

La sanction et l'astreinte sont données par le préfet du département.

Certains dispositifs de publicité nécessitent une autorisation préalable :

  • Emplacement de bâches comportant de la publicité
  • Installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires 
  • Installation de dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisports ou complexe sportif par exemple) 
  • Installation de dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité</a>.

  • Mairie
  • Préfecture

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture

Les documents à joindre varient en fonction de l'endroit ou est implantée la publicité.

  • Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Localisation et superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, plan de masse côté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions

  • Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :

    • Votre identité et votre adresse
    • Emplacement du dispositif ou du matériel
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et baies avec les voisins 

Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.

Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798*01

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel.

Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité</a>.

  • Mairie
  • Préfecture

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous pouvez décider de louer un emplacement privé sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité.

Il vous faudra conclure un contrat de louage qui ne pourra pas excéder 6 ans à compter la signature.

Le contrat peut être renouvelé tacitement par période de 1 an durant ces 6 années.

Les loyers versés supérieurs à <span class="valeur">76  €</span>/an par bénéficiaire doivent être déclarés <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque année</span> par le loueur.

Cette déclaration doit être faite à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.

Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple).

Elle s'applique aussi quel que soit le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment).

Service en ligne
Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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