Comment déposer un accord d'entreprise ?

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique <span class="expression">TéléAccords</span>.

Ils sont ensuite automatiquement transmis à la <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R31466">Dreets</a> géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

• <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R51533">Conventions et accords collectifs de travail</a>
• Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
• Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
• Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
• Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)

Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte (version signée des parties)
• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
• Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
• Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
• Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu

L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis.

L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.