Financement participatif ou crowdfunding

Dans le financement participatif sous forme de don, l'internaute fait <span class="miseenevidence">un don d'argent sans retour sur investissement</span> au porteur de projet, on parle également de <span class="expression">love money</span>. Une contrepartie non financière peut éventuellement être proposée (échantillons ou <span class="expression">goodies</span>, par exemple).

La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas de plafond</span> pour le montant des dons.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Immatriculation

Les plateformes de financement participatif (ou <span class="expression">intermédiaires de financement participatif</span>) doivent être immatriculées au <span class="miseenevidence">registre unique des intermédiaires en assurance</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R61670">ORIAS</a> et peut être consulté en ligne.

Si la plateforme fournit elle-même les <span class="miseenevidence">services de paiement</span>, elle doit être agréée en tant qu'<span class="miseenevidence">établissement de paiement</span>. Cet agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</span> (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds <span class="miseenevidence">à un prestataire de services de paiement agréé</span>, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'<span class="miseenevidence">agent de services de paiement</span>.

Informations à délivrer

La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :

• Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
• Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
• Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)

• Déclarer à la <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a> la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des <span class="miseenevidence">mesures de protection spécifiques</span> aux investisseurs <span class="miseenevidence">non-avertis</span> (non professionnels). Ces mesure de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.

De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le financement participatif s'adresse à tous : le <span class="miseenevidence">porteur de projet</span> peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivités, etc.

Il est particulièrement adapté pour les <span class="miseenevidence">créateurs et repreneurs d'entreprises</span> qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

En tant que porteur du projet, vous devez <span class="miseenevidence">définir le projet</span> en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.

Dans le cadre du <span class="expression">equity crowdfunding</span> ou <span class="expression">crowdequity</span>, l'investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie <span class="miseenevidence">des titres de société</span> (actions) émis par cette dernière.

L'investisseur devient <span class="miseenevidence">actionnaire</span> de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un <span class="miseenevidence">droit d'information</span> envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des <span class="miseenevidence">dividendes</span> et peut vendre ses actions.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Changement de statut

Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont <span class="miseenevidence">jusqu'au 10 novembre 2023</span> pour obtenir le nouveau <span class="miseenevidence">statut européen de prestataire européen de services de financement participatif</span>.

L'agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité des marchés financiers</span> (AMF).

À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).

En revanche, le statut d'<span class="miseenevidence">intermédiaire en financement participatif</span> (IFP) <span class="miseenevidence">est conservé</span>, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.

Immatriculation

Les plateformes de financement participatif sont soumises à l'obligation d'être immatriculées au <span class="miseenevidence">registre unique des intermédiaires en assurance</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R61670">ORIAS</a> et peut être consulté en ligne.

Si la plateforme fournit elle-même les <span class="miseenevidence">services de paiement</span>, elle doit être agréée en tant qu'<span class="miseenevidence">établissement de paiement</span>. Cet agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</span> (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds <span class="miseenevidence">à un prestataire de services de paiement agréé</span>, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'<span class="miseenevidence">agent de services de paiement</span>.

Informations à délivrer

La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :

• Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU).
• Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
• Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...).

• Déclarer à la <a href="https://sainte-leocadie.fr/entreprises/?xml=R34268">Cnil</a> la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des <span class="miseenevidence">mesures de protection spécifiques</span> aux investisseurs <span class="miseenevidence">non-avertis</span> (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le financement participatif s'adresse à tous : le <span class="miseenevidence">porteur de projet</span> peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.

Il est particulièrement adapté pour les <span class="miseenevidence">créateurs et repreneurs d'entreprises</span> qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

En tant que porteur du projet, vous devez <span class="miseenevidence">définir le projet</span> en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.